Avocat en garde à vue à Paris
Le cabinet ALBU assiste les personnes placées en garde à vue dans les commissariats et services d’enquête de Paris et d’Île-de-France. L’intervention peut être sollicitée par la personne retenue elle-même ou par un proche, dès le début de la mesure et à tout moment de celle-ci (article 63-3-1 du Code de procédure pénale). Maître ALBU intervient en français et en roumain.
L’enjeu est procédural autant que factuel. Les déclarations recueillies pendant la garde à vue figurent au dossier et seront discutées devant le parquet puis, le cas échéant, devant la juridiction de jugement. La régularité de la mesure s’apprécie au regard de ce qui a été acté au moment où elle s’est déroulée. L’assistance d’un avocat dès les premières heures conditionne donc l’ensemble de la suite de la procédure.
Avocate au Barreau de Paris depuis 2010, Maître Georgiana ALBU a acquis son expérience pénale au sein de cabinets pénalistes ainsi qu’auprès du Parquet du tribunal judiciaire de Nanterre. Elle connaît la procédure pénale du côté de la défense comme de celui de l’accusation.
Urgence pénale · Lun – Ven, 9h00 – 19h00
Un proche est en garde à vue ?
Contactez le cabinet au 06.26.70.73.18, du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00. En dehors de ces horaires, vous pouvez écrire à g.albu@albuavocat.fr.
Si aucun avocat choisi ne peut être joint, la personne gardée à vue peut toujours demander un avocat commis d'office : la permanence pénale du Barreau de Paris fonctionne en continu.
L'intervention du cabinet pendant la garde à vue
Dès la désignation, Maître ALBU prend attache avec l’officier de police judiciaire et se rend au lieu de la mesure. Son intervention comprend :
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Un entretien confidentiel de trente minutes
Avec la personne gardée à vue, renouvelable en cas de prolongation, sous réserve des régimes dérogatoires applicables notamment en matière de criminalité organisée et de terrorisme, dans lesquels l'intervention de l'avocat peut être différée. L'entretien porte sur la nature de l'infraction reprochée, les droits attachés à la mesure et la position à adopter lors des auditions.
Art. 63-4 CPP -
La consultation des pièces
Celles auxquelles la loi ouvre l'accès : procès-verbal de notification du placement et des droits, certificat médical, procès-verbaux d'audition de la personne assistée.
Art. 63-4-1 CPP -
L'assistance lors des auditions
Ainsi que lors des confrontations, reconstitutions et séances d'identification. À l'issue de chaque audition, l'avocat peut poser des questions et présenter des observations écrites, jointes à la procédure.
Art. 63-4-2 et 63-4-3 CPP -
Le contrôle de la régularité de la mesure
Notification des droits, respect des délais, conditions de la prolongation, présence d'un interprète lorsqu'elle est requise.
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La préparation de l'issue de la mesure
Observations en vue de la décision du parquet, préparation d'un éventuel défèrement et de l'audience.
Depuis le 1er juillet 2024
L'audition ne peut en principe débuter avant l'arrivée de l'avocat demandé. Il n'y est dérogé qu'en cas de renonciation expresse de la personne gardée à vue ou sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République.
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
Désigner un avocat pour un proche
La personne gardée à vue n'a plus accès à son téléphone. C'est souvent un membre de sa famille qui organise sa défense.
La loi le permet : la personne prévenue du placement peut désigner un avocat, la personne gardée à vue étant ensuite appelée à confirmer ce choix Art. 63-3-1 CPP
Le proche est en principe avisé dans un délai de trois heures à compter de la demande de la personne gardée à vue Art. 63-2 CPP
Dès que vous êtes informé
Contactez le cabinet en précisant :
- le commissariat ou le service où la mesure se déroule ;
- l'heure du placement, si vous la connaissez ;
- ce que vous savez des faits reprochés.
Du lundi au vendredi, 9h00 – 19h00
Restez joignable
Le cabinet se charge ensuite de se faire connaître auprès de l'officier de police judiciaire. L'avocat pourra avoir besoin d'informations sur la situation personnelle, professionnelle ou médicale de la personne retenue.
Si l'avocat choisi ne peut pas venir
S'il ne peut être contacté ou se présenter dans le délai de deux heures, l'officier de police judiciaire saisit le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis d'office. Celui-ci exerce avec les mêmes obligations déontologiques et la même indépendance qu'un avocat choisi.
Les droits de la personne gardée à vue
Le placement en garde à vue est décidé par un officier de police judiciaire. Il s'accompagne d'une notification immédiate des droits, par écrit et dans une langue que la personne comprend Art. 63-1 CPP
La personne gardée à vue dispose notamment du droit :
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Être informée
de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction reprochée.
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Être assistée par un avocat
de son choix ou commis d'office.
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Faire prévenir ses proches
un proche et son employeur, ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays.
Art. 63-2 CPP -
Bénéficier d'un interprète
si elle ne comprend pas le français.
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Être examinée par un médecin
à sa demande, au cours de la mesure.
Art. 63-3 CPP -
Parler ou se taire
faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence.
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Présenter des observations
au magistrat appelé à se prononcer sur une éventuelle prolongation de la mesure.
Durée de la garde à vue
+ 24 h
Une prolongation, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République
Régimes dérogatoires
Durées supérieures en matière de criminalité organisée et de terrorisme
La garde à vue d'un mineur
La garde à vue d'un mineur obéit aux règles du Code de la justice pénale des mineurs, plus protectrices que le droit commun Art. L. 413-6 et s. CJPM
10 – 13 ans
Retenue uniquement
Pas de garde à vue avant treize ans : le mineur peut seulement faire l'objet d'une retenue, dans des conditions strictement encadrées.
13 – 16 ans
Garde à vue possible
Prolongation permise uniquement si l'infraction reprochée est punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
16 – 18 ans
Garde à vue possible
Avec les garanties propres aux mineurs, qui s'appliquent jusqu'à la majorité.
Plusieurs garanties s'ajoutent à celles du droit commun :
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Avocat obligatoire
À défaut de désignation par le mineur ou ses représentants légaux, le bâtonnier en commet un d'office.
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Information des représentants légaux
Dès le début de la mesure, sauf décision contraire du magistrat pour les besoins de l'enquête.
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Examen médical
De droit, et systématique pour le mineur de moins de seize ans.
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Enregistrement des auditions
Les auditions du mineur font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Vous êtes parent
Les parents d'un mineur placé en garde à vue peuvent désigner un avocat dès qu'ils sont avisés de la mesure.
La garde à vue d'une personne de nationalité étrangère
Une personne de nationalité étrangère placée en garde à vue bénéficie de l'ensemble des droits reconnus à toute personne gardée à vue, auxquels s'ajoutent des garanties propres à sa situation.
Le droit à l'interprète
La notification des droits doit être faite dans une langue que la personne comprend. Lorsqu'elle ne maîtrise pas le français, elle est assistée d'un interprète pendant les auditions, et le cas échéant pour son entretien avec l'avocat.
Ce droit lui appartient : il ne dépend ni de la langue parlée par l'avocat, ni de la présence d'un proche capable de traduire.
L'avis aux autorités consulaires
La personne gardée à vue peut demander que les autorités consulaires de son pays soient informées de la mesure.
Pour un ressortissant roumain ou moldave retenu à Paris, cet avis permet notamment au consulat de prendre contact avec la famille restée dans le pays d'origine.
Art. 63-2 CPPLes incidences administratives
Pour une personne de nationalité étrangère, une procédure pénale peut avoir des conséquences sur sa situation administrative en France.
Lorsque ces questions se posent, le cabinet vous oriente vers un confrère intervenant en droit des étrangers, afin qu'elles soient prises en compte dans la stratégie de défense.
À ne pas confondre
La garde à vue ne doit pas être confondue avec la retenue pour vérification du droit au séjour, qui relève du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de la procédure pénale.
Une assistance en français et en roumain
Vorbim limba română
Maître ALBU reçoit et assiste ses clients en français et en roumain.
Pour les personnes roumanophones, et pour leurs familles en Roumanie ou en Moldavie, cela permet d'échanger directement avec l'avocate sur la situation, les droits notifiés et les suites de la procédure, sans intermédiaire.
Avocat roumain à Paris-
Un échange direct
Sur la situation, les droits notifiés et les suites de la procédure, dans la langue de la personne et de sa famille, sans intermédiaire.
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Une coordination avec la Roumanie et la Moldavie
Le cabinet travaille en étroite collaboration avec des cabinets d'avocats en Roumanie et en Moldavie, ce qui facilite la coordination avec les proches restés dans le pays d'origine.
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L'interprète reste un droit
Pendant les auditions, l'assistance d'un interprète requis par les enquêteurs reste un droit de la personne gardée à vue, distinct du rôle de l'avocat.
L'issue de la garde à vue
Au terme de la mesure
Le procureur de la République décide des suites à donner
Issue 01
La remise en liberté
Sans suite immédiate, le cas échéant avec une convocation ultérieure.
Issue 02
Une alternative aux poursuites
L'avertissement pénal probatoire a remplacé le rappel à la loi.
Art. 41-1 et 41-2 CPPIssue 03
Des poursuites par convocation
Convocation par officier de police judiciaire ou convocation par procès-verbal, qui saisissent directement le tribunal.
Issue 04
Le défèrement et la comparution immédiate
La personne déférée est présentée au procureur, puis au tribunal correctionnel. Elle peut refuser d'être jugée le jour même et solliciter un renvoi pour préparer sa défense.
Le tribunal statue alors sur sa situation jusqu'à l'audience :
À Paris, les comparutions immédiates se tiennent au
Tribunal judiciaire de Paris
Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris (site des Batignolles)
Selon le lieu des faits, d'autres juridictions d'Île-de-France peuvent être compétentes :
Convocation au commissariat : préparer l'audition avec un avocat
Une enquête ne commence pas toujours par une interpellation. La personne mise en cause peut recevoir une convocation pour être entendue par un officier ou un agent de police judiciaire. Elle est alors entendue en audition libre Art. 61-1 CPP, ou placée en garde à vue si les conditions en sont réunies, y compris à l'issue de sa présentation.
La convocation donne ce que l'interpellation ne laisse pas : le temps de préparer sa défense.
Ce temps doit être mis à profit avant de se présenter.
Avant l'audition
L'avocat prépare la défense
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Il analyse la convocation et les éléments connus, et identifie la qualification pénale susceptible d'être retenue.
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Il reprend les faits avec son client, réunit les documents utiles à sa version (échanges écrits, justificatifs, attestations) et apprécie l'opportunité de les produire.
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Il définit avec lui la position à adopter : faire des déclarations, répondre à certaines questions ou exercer son droit au silence.
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Il anticipe l'éventualité d'un placement en garde à vue : proches à prévenir, traitements médicaux, dispositions professionnelles et familiales.
Pendant l'audition libre
La personne entendue conserve ses droits
- Elle peut quitter les locaux à tout moment.
- Elle conserve le droit de se taire.
- Lorsque l'infraction reprochée est punie d'une peine d'emprisonnement, elle a le droit d'être assistée par un avocat, qui peut poser des questions à l'issue de l'audition et présenter des observations.
Si la situation évolue vers une garde à vue
L'avocat est déjà informé du dossier et présent pour assister son client dès le début de la mesure.
Honoraires
Avocat commis d'office
Pris en charge par l'État
En garde à vue, l'intervention de l'avocat commis d'office est en principe prise en charge par l'État, sans condition de ressources.
Sans condition de ressources
Avocat choisi
Honoraires fixés en accord avec le client
Ils tiennent compte de :
- Une estimation est communiquée dès le premier échange.
- Une convention d'honoraires écrite est conclue conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
En situation d'urgence
La loi permet à l'avocat d'intervenir avant la signature de la convention, celle-ci étant alors régularisée sans délai.
Pour la suite de la procédure
Le cabinet accepte certains dossiers au titre de l'aide juridictionnelle et intervient dans le cadre des protections juridiques.
Questions fréquentes
L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire en garde à vue ?
Pour un majeur, non : la personne gardée à vue peut y renoncer. Pour un mineur, l’assistance d’un avocat est obligatoire ; lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’en ont pas désigné, le bâtonnier en commet un d’office.
Un mineur peut-il être placé en garde à vue ?
Oui, à partir de treize ans. Un mineur de dix à treize ans ne peut faire l’objet que d’une retenue, dans des conditions strictement encadrées. La garde à vue d’un mineur est soumise à des garanties renforcées : assistance obligatoire d’un avocat, information des représentants légaux, examen médical et enregistrement audiovisuel des auditions.
Un proche peut-il rendre visite à la personne gardée à vue ?
Non. La garde à vue ne prévoit pas de droit de visite. Le proche peut en revanche être avisé de la mesure et désigner un avocat, qui pourra l’informer dans le respect du secret professionnel et de la volonté de son client.
Que se passe-t-il si la personne gardée à vue ne demande pas d'avocat ?
La mesure se poursuit sans avocat. Si un proche désigne un avocat, la personne gardée à vue est informée de cette désignation et appelée à la confirmer.
Une personne étrangère peut-elle faire prévenir son consulat ?
Oui. La personne gardée à vue de nationalité étrangère peut demander que les autorités consulaires de son pays soient avisées de la mesure (article 63-2 du CPP). Elle bénéficie en outre d’un interprète si elle ne comprend pas le français.
Combien coûte l'intervention d'un avocat en garde à vue à Paris ?
L’intervention d’un avocat commis d’office est en principe prise en charge par l’État. Pour un avocat choisi, les honoraires sont convenus avec le client et formalisés par une convention d’honoraires ; une estimation est donnée dès le premier contact.
Le cabinet intervient-il en dehors de Paris ?
Le cabinet intervient en garde à vue à Paris et en Île-de-France, et assure la représentation de ses clients devant toutes les juridictions françaises. Pour les familles établies en Roumanie ou en Moldavie dont un proche est retenu en France, Maître ALBU assure le lien avec la famille, en roumain.
Contact
Contact
Cabinet d'Avocat Georgiana ALBU
Maître Georgiana ALBU, avocate au Barreau de Paris
- 4 rue de Rome, 75008 Paris
- Port. 06.26.70.73.18
- Du lundi au vendredi, 9h00 – 19h00
- g.albu@albuavocat.fr
Demande non urgente
Convocation à venir, suite d'une garde à vue : prenez rendez-vous en ligne.
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